Détenir une arme avec modèle 4 ( gouverneur )

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Détenir une arme avec modèle 4 ( gouverneur )

Message par Admin le Sam 23 Avr - 8:52

Particuliers

Si vous voulez acheter une arme soumise à autorisation et éventuellement l'utiliser, avec ou sans munitions, vous êtes obligé de demander une autorisation au gouverneur compétent pour votre résidence. Vous devez avoir cette autorisation avant d'acheter l'arme.

Conditions
Procédure d'autorisation
Motif légitime
Sanction et recours
Contrôle
Sécurité
Port d'arme
Conditions

Pour pouvoir obtenir une autorisation de détention, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Tout le monde n'entre pas en ligne de compte : on ne délivre pas d'autorisation de détention à des mineurs, à des condamnés, à des malades mentaux ou à des internés, par exemple.

Procédure d'autorisation

La demande d'autorisation doit contenir une série de mentions obligatoires, comme les données d'identification (nom, prénom, adresse, …), une description de l'arme, les raisons de la demande et une attestation médicale. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès du service des armes de votre province.

Vous devez présenter une attestation médicale de votre médecin généraliste ou d'un autre médecin. Cette attestation doit confirmer que vous êtes apte à manipuler une arme sans danger pour vous-même ou pour les autres. Un demandeur confronté à un problème d'alcoolisme, de dépression ou d'agressivité ne peut pas recevoir cette attestation. L’attestation doit dater de maximum 3 mois au moment de l'introduction de la demande.

Vous devez passer une épreuve théorique et une épreuve pratique. L’épreuve théorique vérifie si vous connaissez la réglementation concernant la détention, le port, le transport et l'utilisation de l'arme qui fait l'objet de la demande d'autorisation, et concernant également l'achat des munitions pour cette arme. L'épreuve pratique porte notamment sur les opérations suivantes : charger, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l'arme, porter l'arme dans un stand de tir, utiliser les organes de visée et contrôler le recul.

Le gouverneur prend une décision sur la demande dans un délai de quatre mois.

La police locale donne un avis (non contraignant) au gouverneur dans les trois mois ; la police y aborde notamment la personnalité, les antécédents judiciaires, l'état mental et les éventuelles activités politiques violentes du demandeur.

Motif légitime


Vous devez justifier d’un motif légitime pour acheter et détenir une arme à feu soumise à autorisation. Ces motifs légitimes peuvent notamment être : la chasse et la gestion de la faune, le tir sportif et le tir récréatif, l'intention de constituer une collection d'armes historiques ou la détention passive d'armes.
Si le type de l'arme ne correspond pas au motif pour lequel elle est demandée (en d'autres termes, elle doit être "utile"), la demande est injustifiée.

Sanction et recours

Le gouverneur peut limiter, suspendre ou retirer votre autorisation s'il s'avère que vous risquez de perturber l'ordre public avec l'arme ou si le motif légitime que vous avez invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus.

Vous pouvez introduire un recours auprès du ministre de la Justice si le gouverneur :

refuse, limite, suspend ou retire votre demande
n'a pas pris de décision dans les quatre mois suivant votre demande
Contrôle

Une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie, contre paiement, si les titulaires des autorisations respectent la loi et remplissent encore les conditions pour l'obtention de ces autorisations.

Sécurité

Aujourd'hui, contrairement à avant, vous devez en tant que particulier également tenir compte d'un certain nombre de mesures de sécurité obligatoires en fonction du nombre d'armes que vous avez.

Port d'armes

Vous pouvez porter votre arme dans votre domicile ou résidence. En dehors de votre domicile ou résidence, vous pouvez transporter l'arme entre votre domicile et votre résidence, ou entre votre domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre votre domicile ou résidence et une personne agréée. Pendant le transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou équipées d'un verrou de pontet ou d'un dispositif de sécurité équivalent.
Pour transporter une arme à feu placée à portée de main ou pour la porter sur vous, un permis de port d'arme est nécessaire. Cette obligation n'est pas applicable pendant la pratique de la chasse ou du tir sportif.
avatar
Admin
Admin

Messages : 104
Date d'inscription : 21/04/2016
Age : 54
Localisation : Sambreville

Voir le profil de l'utilisateur http://tirclaysaiseau.forumactif.be

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum